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.../ Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée :
• par suite d'intempéries importantes empêchant son montage, si l'installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable,
• si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d'un sinistre ne permettent plus le montage d'un chapiteau,
• si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,
• si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,
• si une panne d'électricité prolongée rend impossible l'utilisation du chapiteau.
Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès d’ESPACE COUVERT SARL ou du BVCTS, dont l’adresse est :
BVCTS, MANOIR DU LAURIER, 59660 MERVILLE.
Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé. ESPACE COUVERT SARL pourra également inspecter les matériels.
Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.
L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévus dans les conditions particulières).
Une infiltration d’eau est toujours possible, ESPACE COUVERT SARL n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d'infiltration.
Le personnel du loueur ne peut en aucun cas, même si le locataire s’offre à délivrer décharge écrite, manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part du loueur à l’encontre du locataire.
L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges et du contrat par le client et le versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client.
ESPACE COUVERT SARL se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’une caution qui représente une garantie du matériel remis et non pas une garantie sur le loyer. Dès le retour du matériel et la facture acquittée, la caution sera restituée sous déduction éventuelle de frais d’avaries ou de sommes dues au titre de la location.
Toutes les sommes non payées à l’échéance indiquée porteront intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur le jour de l’émission de la facture. A cet égard ne constitue pas des paiements la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Pas d’escompte pour paiement comptant.
Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée au Tribunal d'Instance de Brumath ou au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.
Toutes les conditions de ce contrat sont de rigueur, tout défaut de retour du contrat signé par le client entraîne sa pleine acceptation de celui-ci.
.../ Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée :
• par suite d'intempéries importantes empêchant son montage, si l'installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable,• si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d'un sinistre ne permettent plus le montage d'un chapiteau,• si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,• si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,• si une panne d'électricité prolongée rend impossible l'utilisation du chapiteau.Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès d’ESPACE COUVERT SARL ou du BVCTS, dont l’adresse est :
BVCTS, MANOIR DU LAURIER, 59660 MERVILLE.
Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé. ESPACE COUVERT SARL pourra également inspecter les matériels.
Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.
L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévus dans les conditions particulières).
Une infiltration d’eau est toujours possible, ESPACE COUVERT SARL n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d'infiltration.
Le personnel du loueur ne peut en aucun cas, même si le locataire s’offre à délivrer décharge écrite, manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part du loueur à l’encontre du locataire.
8. FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes. En cas de variation de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif est applicable immédiatement.L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges et du contrat par le client et le versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client.
ESPACE COUVERT SARL se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’une caution qui représente une garantie du matériel remis et non pas une garantie sur le loyer. Dès le retour du matériel et la facture acquittée, la caution sera restituée sous déduction éventuelle de frais d’avaries ou de sommes dues au titre de la location.
Toutes les sommes non payées à l’échéance indiquée porteront intérêts de retard à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur le jour de l’émission de la facture. A cet égard ne constitue pas des paiements la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Pas d’escompte pour paiement comptant.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l'application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant H.T du contrat.10. CONDITIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution du présent contrat, ESPACE COUVERT SARL et le client font élection de domicile chacun en son siége social.Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché, compétence exclusive est attribuée au Tribunal d'Instance de Brumath ou au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.
Toutes les conditions de ce contrat sont de rigueur, tout défaut de retour du contrat signé par le client entraîne sa pleine acceptation de celui-ci.
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