1. OBJET

La société ESPACE COUVERT loue et parfois vend au client, qui accepte, les matériels décrits dans les conditions particulières. Le contrat annule tous accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant aux dits matériels.

2. COMMANDES – LIVRAISONS

Seules seront prises en compte les commandes écrites. Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation écrite de la commande par le client dans les 30 jours de la date du devis. Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions, qui priment ses propres conditions d’achat. De ce fait, aucune clause, aucune modification, ne peut être opposée à ESPACE COUVERT à moins d’avoir été formellement acceptée par écrit.
Les conditions techniques précisées sur le cahier des charges pourront être adaptées par ESPACE COUVERT selon les conditions réelles rencontrées.
Les transports sont effectués aux risques du client même lorsque le transporteur a été choisi par ESPACE COUVERT. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative des réserves et des réclamations auprès du transporteur et ce dans les délais et formes prévus par la loi. A défaut, il risque de perdre ses recours contre le transporteur, ESPACE COUVERT n’étant tenue de son coté à aucune réparation ou livraison de remplacement. Les retards ou manquements causés par le client ou par son représentant, un cas de force majeure, d’interruption, de grève ou toute autre cause non imputable à une faute intentionnelle d’ESPACE COUVERT, ne sauraient entraîner la responsabilité d’ESPACE COUVERT, ni l’annulation de la commande, ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice du client.
L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 h avant la sortie des matériels.

3. DUREE

La durée de la location est fixée par les conditions particulières. La location prend effet au jour du chargement par ESPACE COUVERT du matériel loué dans le moyen de transport et se termine le jour de sa restitution complète constatée contradictoirement.

4. INTERRUPTION DES LOCATIONS LONGUE DUREE

Lorsque le client procède, en accord avec ESPACE COUVERT ou de sa propre initiative, à la résiliation anticipée d’un contrat de location conclu pour une durée de plus de 2 mois, le montant du loyer est recalculé en appliquant le tarif correspondant à la durée abrégée. Le client doit verser le différentiel de loyer et en outre une indemnité équivalente à 20 % du loyer mensuel HT pour chaque mois à échoir de la date de résiliation à la date initiale de fin de la location.
Le client souhaitant abréger ou résilier le contrat doit en informer ESPACE COUVERT par lettre recommandée avec avis de réception 60 jours au moins avant la date de restitution souhaitée.

5. GARANTIES

Les marchandises ou matériels livrés ou enlevés ont été contrôlés et sont en bon état. Faute par le client d’avoir, dans un délai de 48 heures à compter de la signature du document de réception ou à défaut de la fin du montage, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des marchandises, il sera réputé les avoir reçues en bon état. Si une réception ou une visite doit être effectuée par des services administratifs de sécurité ou de contrôle, celle-ci sera
prise en charge par le client. ESPACE COUVERT ne saurait être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou biens abrités par le matériel loué lorsque la solidité de celui ci se serait avérée défaillante par suite de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes ou toutes autres conditions météorologiques inhabituelles.
Les défauts non apparents doivent être signalés à ESPACE COUVERT dès leur découverte. S’ils sont avérés, régulièrement signalés, imputables à ESPACE COUVERT et qu’ils compromettent l’usage normal des biens loués ou vendus au client, ils donnent lieu à réparation ou au remplacement gratuit, au choix de ESPACE COUVERT, dans un délai approprié tenant compte du temps nécessaire pour se procurer la matière ou le matériel de remplacement.
Tout retour des marchandises est subordonné à l’acceptation écrite préalable de ESPACE COUVERT. Les risques du retour sont à la charge du client.
Les frais du retour sont remboursés au client si sa réclamation est admise.
En cas d’impossibilité de réparer ou de procéder à une livraison de remplacement, le client est en droit de demander une réduction du prix ou, si la chose livrée est impropre à son usage, de demander la résolution du contrat.
Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié ou d’une modification du produit par le client, sont exclues de la garantie. La preuve de la conformité d’entretien, d’usage, de montage et d’implantation incombe au client.
Pour les clients professionnels : Le versement de dommages-intérêts au client est exclu. Le client renonce en particulier à la réparation de dommages tels que ceux causés à des biens distincts de l’objet du contrat, le manque à gagner ou le préjudice moral. Toute action en justice engagée à l’encontre d’ESPACE COUVERT doit l’être dans un délai de prescription conventionnel d’un an courant à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

6. RESPONSABILITE, AUTORISATIONS ET ASSURANCES

Le client déclare être assuré pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités ainsi que pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : incendies, dommages, vol, vandalisme, dégâts des eaux, tempête, intempéries normales ou exceptionnelles, et pour sa responsabilité civile. Il assurera les matériels en « Biens confiés » et enverra à ESPACE COUVERT une attestation de son assurance.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au locataire lors de leur mise à disposition et notamment pendant la période de montage et de démontage. Le client fera effectuer un service de gardiennage pour le matériel entreposé sur le site. Il veillera en particulier à l’efficience du gardiennage nocturne.
Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation, doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.
Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à ESPACE COUVERT et à l’assureur. Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neufs en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse en venir en déduction.
ESPACE COUVERT n’a pas l’obligation de remplacer le matériel installé avant l’accord des assurances. ESPACE COUVERT se réserve alors le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client, ainsi que les frais d’installation d’un matériel de remplacement. En cas de remplacement du matériel objet du sinistre, les conditions particulières du présent contrat
seront actualisées par avenant.

7. MONTAGES –INSTALLATIONS – INTERVENTIONS – DEMONTAGES

7.1 Zone de chantier

Le client met à la disposition d’ESPACE COUVERT une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 10 cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues au cahier des charges. En cas de prestations complémentaires au devis, celles ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Le terrain fourni sera d’une qualité suffisante pour supporter les efforts d’arrachement nécessaires au matériel installé. ESPACE COUVERT se réserve le droit d’exiger des tests d’efforts à l’arrachement.
La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations. ESPACE COUVERT se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées.
La zone du chantier doit être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires. Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier.
Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir et pourra demander un supplément de prix au client qui reste dans tous les cas responsable de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la
zone du chantier.

7.2 Installations – Montage

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique conformes à la réglementation et aux normes des matériels loués.
Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage ; s’il est absent, il est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire. Si pour toute cause autre que son fait, le loueur est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le locataire devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du camion jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 35 € par heure et par ouvrier, 25 € par heure et par camion. Après cinq heures d’attente, le loueur sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.
Le client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations et/ou démarches administratives nécessaires pour la mise en place des matériels
et l’autorisation d’ouverture, l’agencement intérieur, emplacement des issues et éclairage de secours, extincteurs, qui sont indépendants du chapiteau.

7.3 Démontage

Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés au frais du client. De même, après le démontage, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client. Le démontage du matériel sera entrepris dès la fin du présent contrat. Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou en cas de force majeure, ESPACE COUVERT disposera de trois jours francs à partir de ladite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d’être le gardien du matériel et se réserve le droit de repousser la date du démontage.
Tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au client au prorata des jours de retard. Ces facturations sont indépendantes du droit d’ESPACE COUVERT de réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle subirait en raison des retards ou remise en état. Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et ESPACE COUVERT se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part. Tout matériel manquant sera facturé à sa valeur de remplacement.

7.4 Interventions

Lorsque ESPACE COUVERT accepte d’effectuer une réparation, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. Un devis pourra être établi sur demande du client. Les garanties prévues à l’article 4 des conditions particulières ne s’appliquent pas aux réparations.

8. EXPLOITATION –ENTRETIEN

Pendant toute la durée du présent contrat, le client s’engage à entretenir le matériel loué, à le maintenir en bon état d’usage, à l’utiliser en professionnel compétent et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.
Le client s’engage à respecter, ou à faire respecter, les recommandations et conseils d’utilisation d’ESPACE COUVERT indiquées ci-dessous et plus généralement les règles CTS pour les bâtiments recevant du public.
Le client s’interdit de n’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à ESPACE COUVERT.
Il est précisé entre autre pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que :

– la charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges

– en période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément.

– à défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres.

– en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées

– en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants.

Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée :

- par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable,

– si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un chapiteau

– si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus,

- si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus,

- si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du chapiteau.

Le client pourra se procurer le cahier des charges des règles CTS auprès d’ESPACE COUVERT ou du BVCTS (dont l’adresse est MANOIR DU LAURIER, 59660 MERVILLE).
Aussi souvent que nécessaire, le bâtiment devra faire l’objet aux frais du client de contrôles techniques réguliers par un organisme de prévention et de sécurité agréé. ESPACE COUVERT pourra également inspecter les matériels.
Le client devra mettre en place à ses frais les aménagements et accessoires nécessaires exigés par la loi, les règlements en vigueur ou les assurances, notamment en cas de réception du public.
L’évacuation des eaux et de la neige, notamment en cas de besoin d’accolement à un autre bâtiment, est à la charge du client (sauf spécifications prévues dans les conditions particulières).
Une infiltration d’eau est toujours possible, ESPACE COUVERT n’est pas responsable des dégâts causés aux marchandises ou matériels par suite d’infiltration.
Il ne peut en aucun cas être demandé au personnel du loueur de manipuler un autre matériel que celui appartenant au loueur. La non observance de cette clause pourra justifier une demande de dommages et intérêts de la part du loueur à l’encontre du locataire.

9. RESERVE DE PROPRIETE

ESPACE COUVERT se réserve la propriété des marchandises vendues au client jusqu’au paiement effectif intégral de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés au client dès le moment où la marchandise est chargée dans le moyen de transport en vue de son acheminement à destination du client. Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises dont la propriété est réservée à ESPACE COUVERT et s’oblige à informer cette dernière sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces marchandises. Il s’oblige à informer ESPACE COUVERT à première demande des lieux exacts où se trouvent les marchandises et des coordonnées des éventuels sous-acquéreurs.

10. FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix indiqués sur les devis et contrats sont hors taxes. En cas de variation de prix ou de taxes en cours de contrat, le nouveau tarif/la nouvelle taxe est applicable immédiatement.
L’exécution du contrat est subordonnée à l’acception écrite du devis, du cahier des charges et du contrat par le client et au versement d’un acompte. Les conditions de règlement sont fixées sur le devis ou le contrat signé par le client. A défaut les sommes dues à ESPACE COUVERT sont payables comptant.
ESPACE COUVERT est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement à bonne date d’une somme quelconque.
ESPACE COUVERT peut exiger un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations incombant au client qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si les biens loués sont restitués en bon état et si le client a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est affecté, en tout ou partie, au paiement des sommes dues, notamment les frais de remise en état/de remplacement.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel, intérêt au taux légal majoré de 5 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance ; ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an.
Ne vaut pas paiement la remise d’une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Pas d’escompte pour paiement comptant.
Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-6 et D. 441-5 c. com.).

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution d’une obligation quelconque du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’inexécution et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de ESPACE COUVERT, qui pourra également, si bon lui semble, se prévaloir de l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de résiliation d’un contrat en cours imputable au client, ce dernier sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant H.T du contrat.

12. CONDITIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat, ESPACE COUVERT et le client font élection de domicile chacun en son siège social ou domicile.
Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité ou à l’exécution du contrat et à défaut d’un accord amiable qui sera préalablement recherché,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de STRASBOURG. Le droit français est applicable.